Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
À savoir
Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l'un des 3 motifs suivants :
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :
Modèle de document
Modèle de fiche individuelle de police
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
Legifrance
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de fiche individuelle de police
À savoir
Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.
Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
À noter
Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.
Modèle de document
Legifrance
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de fiche individuelle de police
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