Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Attention
Cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.
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Situation : Cas général
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.
Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.
Avant le 1er février 2023, l'administration envoyait par courrier et/ou par mail l'ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l'ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail :
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :
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Cas : Décret publié en 2016 ou après
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Chercher un Journal officiel (JO)
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Cas : Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
Cas : Décret publié entre 1985 et le 1er juin 2004
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Chercher un Journal officiel (JO)
À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Cas : Décret publié entre 1976 et 1984
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Cas : Décret publié entre 1924 et 1975
Outil de recherche
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Situation : Avant 1924
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d'emploi (site externe) vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
Service en ligne
Archives nationales : accédez à votre espace personnel
Ministère de la culture
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Archives nationales : accédez à votre espace personnel
Archives nationales
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
Les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
