Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
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Cas : Cas général (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Cas : Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Le montant de l'ASF s'élève à 267,63 € par mois et par enfant.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
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Cas : Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
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Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
Cas : MSA
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Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Service en ligne
Ministère chargé de la santé
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
