Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Votre enfant peut suivre sa scolarité dans un établissement privé hors contrat, c'est-à-dire un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.
L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet.
À noter
Dans ces 2 cas, le Dasen met en demeure les parents des enfants qui y sont accueilli de les inscrire dans un établissement scolaire. Ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la notification de la mise en demeure.
Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Il risque également une interdiction d'ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.
L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ou de respecter les horaires de l'enseignement public.
Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences (site externe).
L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1re année de leur fonctionnement.
D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.
Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.
Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences (site externe).
À savoir
Si les responsables de l'établissement refusent les contrôles ou y font obstacle, le préfet peut décider de fermer temporairement ou définitivement l'établissement, sans mise en demeure préalable.
L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.
Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.
Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen.
Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, votre enfant est affecté par l'inspecteur d'académie.
À noter
un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, en cas d'événement familial ou de déménagement.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
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Accueil physique sur rendez vous uniquement.
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
