Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Attention
Mayotte est soumise à certaines conditions particulières (site externe). Elles ne sont pas traitées dans cette fiche.
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants depays tiers exemptés de visa pour la France (site externe), vos droits sont différents.
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Cas : Cas général
L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
Cas : Vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
Cas : Vous êtes ressortissant d'un pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie ou du Kosovo
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de validation de la demande d'aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ofii.fr (site externe)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
Certains pays sont dispensés de visa (site externe) pour entrer en France.
| Montant maximal (en euros) | |||
|---|---|---|---|
| Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
| Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 300 € | 150 € | 0 € |
| Autre ressortissant de pays tiers | 1 200 € | 600 € | 400 € |
À noter
Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative à 2 200 € , sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
Certains pays sont dispensés de visa (site externe) pour entrer en France.
| Montant maximal (en euros) | |||
|---|---|---|---|
| Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
| Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 500 € | 250 € | 0 € |
| Autre ressortissant de pays tiers | 2 500 € | 800 € | 400 € |
Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative majorée à 3 500 €, sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
| Montant maximal (en euros) | |
|---|---|
| Personne isolée | 400 € |
| Enfant mineur à charge | 300 € |
| Couple | 800 € |
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ofii.fr (site externe)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
