Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention de l’ordre national du Mérite, le déroulement de sa remise et s’il peut vous être retiré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Après la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères.
Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
L'ordre national du Mérite se compose de :
À savoir
Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre (initiative citoyenne (site externe) ou procédure ministérielle).
La nomination dans l'ordre national du Mérite diffère selon qu'il s'agisse d'une initiative citoyenne ou d'une procédure ministérielle :
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Cas : Initiative citoyenne
Un majeur de nationalité française peut proposer une personne qu'il estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite. C'est ce qu'on appelle une proposition d'initiative citoyenne.
Pour être recevable, la proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par 50 personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. La proposition doit être accompagnée d'un mémoire détaillé décrivant les mérites de la personne proposée.
La proposition doit être adressée par courrier :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
1 rue de Solférino
75700 Paris 07 SP
01 40 62 84 00
Le nombre de nominations émanant d'une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.
À noter
L'initiative citoyenne ne peut pas être proposée pour une personne décédée, une personne étrangère ou un militaire en service.
Dossier de proposition
Après examen de la proposition, le représentant de l'État ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.
Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.
Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu'il va lui donner.
Examen du dossier
Chaque membre du conseil de l’ordre étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence.
Délibération
Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.
Décision
Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais il ne peut pas en ajouter.
À savoir
Pour le grade de commandeur et les dignités de grand officier et grand'croix, le conseil des ministres doit donner son accord.
Cas : Procédure ministérielle
Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la nomination dans l’ordre national du Mérite.
Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.
À noter
Le nombre de propositions de nomination ou de promotion que les ministres peuvent proposer est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.
Dossier de proposition
Les dossiers sont étudiés par les ministres.
Seuls les ministres sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au grand chancelier avec ses avis et ses observations s'il le juge nécessaire.
Les candidats pour les dignités de grand officier et grand'croix sont proposés uniquement par le Premier ministre.
À savoir
Chaque ministère possède un nombre prédéterminé de décorations, proportionnel aux domaines d’activité qu’il représente.
Examen du dossier
Les services de la grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au conseil de l’ordre.
Délibération
Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.
Décision
Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais il ne peut pas en ajouter.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
La proposition doit être validée par le conseil de l’ordre, présidé par le grand chancelier.
À savoir
Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l'ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l'ordre.
L'ordre national du Mérite comporte 5 échelons.
Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté, des mérites et des services rendus.
Les 3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :
Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà recompensés.
À savoir
Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l'ordre national du Mérite sans respecter l'ancienneté habituelle. En principe, elles ne peuvent pas sauter de grade.
Ces nominations et promotions sont à l’appréciation du conseil de l’ordre.
Les personnes étrangères résidant hors de France ne sont pas soumises aux règles de la hiérarchie dans l’ordre national du Mérite. Les distinctions leur sont attribuées en fonction de leur personnalité.
Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
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Cas : Civil
Il existe 2 promotions annuelles : 15 mai et 15 novembre.
Cas : Militaire
Il existe 2 promotions annuelles :1er mai et 1er novembre.
Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à l'ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.
Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :
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Cas : Vous vivez en France
La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :
À savoir
Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.
Cas : Vous vivez à l'étranger
La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :
À savoir
Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.
À noter
Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.
Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie (site externe).
Formulaire
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
1 rue de Solférino
75700 Paris 07 SP
01 40 62 84 00
Non, l’ordre national du Mérite ne s’accompagne pas d’un avantage matériel ou financier réel.
Un brevet, signé par le Président de la République et contresigné par le grand chancelier, vous est délivré après la remise de la décoration.
Le brevet atteste de votre appartenance à l'ordre national du Mérite.
À noter
Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur (site externe).
La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Oui, l’ordre national du Mérite peut vous être retiré.
Les critères de retrait diffèrent selon que vous soyez français ou non :
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Cas : Vous êtes français
L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants :
La décision d'exclusion ou de suspension de l'ordre national du Mérite est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l’ordre par arrêté.
L'exclusion de l'ordre national du Mérite entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.
La suspension des droits et privilèges d'un membre de l'ordre national du Mérite entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.
Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.
Cas : Vous êtes étranger
L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants :
Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'État et de Gouvernement et aux anciens chefs d'État et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés.
À savoir
Aucune procédure de retrait ne peut être engagée contre une personne décédée.
Formulaire
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Mémoire de proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national
Formulaire
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
1 rue de Solférino
75700 Paris 07 SP
01 40 62 84 00
Distinction honorifique attribuée au nom du Président de la République et qui est placée sous son autorité directe
Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)
Haut dignitaire, chef de l'administration de l'ordre de la Légion d'honneur et relevant du chef de l'État
Instance indépendante présidée par le grand chancelier. Son assemblée est composée de 12 membres en charge de se prononcer sur les questions de recevabilité des nominations, de délibération et de sanction.
Plus haute autorité dans la Légion d'honneur. Cette fonction revient de droit au chef de l'État.
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Peine de prison prononcée en cas de délit
Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
Instance indépendante présidée par le grand chancelier. Son assemblée est composée de 16 sages en charge de se prononcer sur les questions de recevabilité des nominations et sur la gestion de l'institution.
