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Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 et de 2026.

Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).

Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

À noter

Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée
  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (site officiel) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

Pour l’Urssaf, l’activité de loueur relève de la gestion de votre patrimoine privé et ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales, si vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 23 000 €. Vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Au-delà du seuil de 23 000 €, la location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales.

Sélectionnez votre situation

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Situation : Revenus 2025

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Recettes inférieures à 23 000 €

Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Recettes inférieures à 15 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Recettes entre 15 000 € et 23 000 €

Les modalités varient selon le type de location meublée.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Logement meublé de longue durée

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Meublé de tourisme non classé

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.

Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Meublé de tourisme classé

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Recettes supérieures à 23 000 €

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Logement meublé de longue durée

Sélectionnez votre cas

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Cas : Recettes inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer les prélèvements sociaux

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Recettes supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal

Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Service en ligne

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Urssaf

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Cas : Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Meublé de tourisme non classé

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Service en ligne

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Urssaf

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Cas : Meublé de tourisme classé

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

À noter

Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant (site officiel).

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Service en ligne

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Urssaf

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Cas : Recettes supérieures à 77 700 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants (site officiel).

Service en ligne

Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Urssaf

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer ses bénéfices

Situation : Revenus 2026

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Recettes inférieures à 23 000 €

Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Recettes inférieures à 15 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Recettes entre 15 000 € et 23 000 €

Les modalités varient selon le type de location meublée.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Logement meublé de longue durée

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Meublé de tourisme non classé

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Meublé de tourisme classé

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Cas : Recettes supérieures à 23 000 €

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Recettes entre 23 000 € et 83 600 €

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

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Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Logement meublé de longue durée

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (site officiel), régime fiscal (site officiel)).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Service en ligne

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Urssaf

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À savoir

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Cas : Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Meublé de tourisme non classé

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (site officiel).

Cas : Meublé de tourisme classé

Sélectionnez votre cas

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Cas : Vos recettes 2024 ou 2025 ne dépassent pas 77 700 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (site officiel), régime fiscal (site officiel)).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Service en ligne

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Urssaf

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

À savoir

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Cas : Vos recettes 2024 et 2025 dépassent 77 700 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (site officiel).

Cas : Recettes supérieures à 83 600 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants (site officiel).

Service en ligne

Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Urssaf

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer ses bénéfices

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Urssaf

Accéder au site : urssaf.fr (site externe)

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Voir aussi

Définitions

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)

Tableau récapitulatif des cotisations

Il retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.

Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F34102. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 20 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
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Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
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