Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Répondez aux questions pour masquer les informations qui ne vous concernent pas. Sans réponse, toutes les informations restent affichées.
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La situation dépend des revenus concernés.
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
| Revenus d'une location meublée (non professionnelle) | Oui |
| Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Oui |
| Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée) | Oui |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Oui |
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
| Revenus de l'épargne salariale | Oui |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) | Oui |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Oui |
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Oui |
| Intérêts du livret A | Exonérés |
| Intérêts du livret jeune | Exonérés |
| Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) | Exonérés |
| Intérêts du livret de développement durable | Exonérés |
| Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) | Exonérés |
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Cas : Revenus fonciers
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Cas : Plus-values immobilières
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Cas : Revenus illicites
Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 %.
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
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Cas : Revenus de 2025
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Cas : Revenus de 2026
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Cas : Assurance vie
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Cas : Plan épargne logement
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Cas : Compte épargne logement
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Cas : Plan d’épargne populaire
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.
Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.
Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).
À noter
Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.
Situation : Non résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
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Cas : Vous êtes encore en France
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Service des impôts des particuliers (SIP)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service des impôts des particuliers (SIP) - Paray-le-Monial
1 rue Pierre-Lathuilière Centre des finances publiques
71600 Paray-le-Monial
Téléphone : 0 809 401 401
Téléphone : 03 85 81 91 00
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cas : Vous êtes à l'étranger
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
La situation dépend du type de revenus concerné.
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
| Revenus d'une location meublée (non professionnelle) | Oui |
| Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Non |
| Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple) | Non |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Non |
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
| Revenus de l'épargne salariale | Non |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) | Non |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Non |
| Intérêts du livret A | Non |
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
À savoir
Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.
Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
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Cas : Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
À noter
Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation (site externe) et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.
Cas : Autres cas
La situation dépend des revenus concernés :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Revenus fonciers
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Cas : Revenus de location meublée (non professionnelle)
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 18,6 % |
Cas : Plus-values immobilières
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| TOTAL | 17,2 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer vos revenus en ligne
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.
Produit d'épargne à durée déterminée. Les sommes sont investies sur plusieurs types de supports.
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 (site externe)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
