Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes responsable ou dirigeant bénévole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction ? Le congé d’engagement associatif (anciennement congé de citoyenneté) permet de bénéficier d’un congé non rémunéré. La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : Salarié
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Dans ce cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
Il faut vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
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Cas : Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
La convention ou l'accord fixe les points suivants :
Cas : Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif
La loi prévoit les éléments suivants :
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Les règles varient si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif :
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Cas : Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif
Le texte détermine les points suivants :
Cas : Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectif
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
| Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
|---|---|
| Moins de 50 | 1 |
| 50 à 99 | 2 |
| 100 à 199 | 3 |
| 200 à 499 | 4 |
| 500 à 999 | 5 |
| 1 000 à 1 999 | 6 |
| À partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Situation : Agent public
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
Dans ces cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Le congé est non rémunéré.
Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
Le congé peut être pris en une ou 2 fois.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Instance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
