Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Participation financière pour certains bénéficiaires de la Puma (1 janvier 2026)
La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (site externe) prévoit la mise en place d’une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui remplissent 3 conditions :
Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation financière.
Une mise à jour de cette page sera effectuée lors de la publication du décret.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas de changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi) ou de situation personnelle (exemple : séparation).
Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.
Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Majeur
Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.
Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma.
Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.
Vous pouvez choisir de :
Ainsi, vous bénéficiez d’une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.
Cas : Mineur
Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
À savoir
Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.
En étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre ou document de séjour.
Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :
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Cas : Exercice d'une activité professionnelle
Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Cas : Sans exercice d'une activité professionnelle
Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Exemples : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, personnes qui perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH), ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la santé
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
Ainsi, par exemple, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.
Formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transfert de résidence hors de France
Formulaire
Ministère chargé de la santé
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie
Formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transfert de résidence hors de France
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
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