Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Situation : Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
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Cas : En ligne
Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Cas : Par courrier
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Situation : Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
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Cas : Ayant droit d'un ou des 2 parents
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
À savoir
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
Cas : Ayant droit autonome
La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.
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Cas : Régime général
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
À savoir
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
Cas : Régime agricole
La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Formulaire
Ministère chargé de la santé
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie
Service en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Ameli en ligne
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
