Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez été condamné à une peine (par exemple, prison, amende...) et cette condamnation n’a pas été mise à exécution ?
L’exécution de cette peine n’est possible que pendant un certain délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime). C’est ce qu’on appelle le délai de prescription de la peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai.
Le délai de prescription de la peine, pour exécuter les condamnations pénales, est différent selon le type d'infraction commis (contravention, délit, crime).
Ce délai commence le jour où la condamnation devient définitive, c'est-à-dire le jour où plus aucun recours, appel, cassation ou opposition n’est possible.
Si ce délai d’exécution est dépassé, les peines ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites.
| Nature de l'infraction | Délai d'application | ||
|---|---|---|---|
| Contravention | 3 ans | ||
| Délit | Cas général | 6 ans | |
| Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 20 ans | ||
| Crime | Cas général | 20 ans | |
| Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 30 ans | ||
À savoir
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, cela veut dire que les peines peuvent être exécutées, sans aucun délai maximum d’exécution.
Les peines prononcées par les tribunaux sont mises à exécution sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires suivantes :
Le délai de prescription pour exécuter une peine peut être interrompu, par tout acte ou décision des autorités compétentes permettant l’exécution de la condamnation pénale.
Le délai de prescription peut être interrompu par :
Le délai de prescription peut aussi être interrompu par un recours du condamné : par exemple, l’opposition à un jugement rendu par défaut (le condamné n’a pas eu connaissance de la date d’audience).
L’interruption a pour effet d’effacer le délai déjà écoulé et de faire commencer un nouveau délai de même durée que le délai initial.
Dans ce cas, le nouveau délai commence à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1er délai.
Exemple
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si la saisie d’une somme d’argent sur le compte bancaire du condamné échoue (somme indisponible), un nouveau délai de 3 ans commence le jour de cette tentative de saisie.
À savoir
Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine de prison mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront des dettes à prendre en compte lors du règlement de la succession du défunt.
Si la peine n'a pas été exécutée dans le délai prévu, elle ne peut plus être mise à exécution.
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation a les conséquences suivantes :
À savoir
En cas de grâce présidentielle, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie.
En revanche, l'amnistie efface les condamnations prononcées.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
Expiration d'un droit après un certain délai
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Décision de justice prise en application du code pénal
