Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La publication au JOAFE est gratuite.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
Accès au formulaire de contact (site externe)
Direction de l'information légale et administrative (Dila)
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
01 40 58 75 00
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre