Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder par exemple à un changement de nom, d'objet, de siège social et s’il faut ensuite effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles sont différentes si le siège social de l’association est situé en Alsace-Moselle.
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Situation : Cas général
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
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Cas : Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).
Cas : Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Attention
Il peut arriver que la loi prévoie une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter notamment sur l'un des sujets suivants :
Ces modifications sont opposables aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association : administration, partenaires, organismes financeurs) à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Elle s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture) :
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Cas : Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Service accessible avec France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (e-modification)
Pour utiliser le téléservice, l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). Son numéro RNA est demandé lors de la démarche.
Cas : Par courrier
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Sur place
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene (site externe) et qu’elle dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Rappel
En l'absence de déclaration, les modifications statutaires ne sont pas opposables aux tiers. Par exemple, un changement de nom, d'objet ou de siège social non déclaré ne pourra pas être invoqué auprès des administrations, partenaires ou organismes financeurs.
L'absence de déclaration peut également compliquer certaines démarches administratives ou demandes de subventions lorsque les informations enregistrées ne correspondent plus à la situation réelle de l'association.
Situation : Alsace-Moselle
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.
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Cas : Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Cas : Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association.
Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
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Cas : En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Cas : Sur place
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Tant que la modification n'est pas inscrite au registre des associations, elle n'est pas opposable aux tiers. L'association peut ainsi rencontrer des difficultés dans ses relations avec les administrations, les banques, les partenaires ou les organismes attribuant des subventions.
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (démarche en ligne)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Modification d'une association (formulaire cerfa)
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)
Outil de recherche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les annonces des associations et fondations
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Saône-et-Loire
173, boulevard Henri-Dunant Direction départementale de la cohésion sociale
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 21 99 00
Courriel : ddcs@saone-et-loire.gouv.fr
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : associations.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la vie associative
Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
