Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps ou si vous avez été radié à tort des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours varient selon qu’une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou qu’aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Lettre de refus d'inscription
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez former un pourvoi en cassation (site externe) dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n'est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation (site externe).
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation (site externe).
La déclaration comprend les informations suivantes :
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
À savoir
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Lettre de radiation
Le maire vérifie que vous avez encore le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Si ce n’est plus le cas, il doit vous radier des listes. Par exemple, si vous n’habitez plus dans la commune ou si vous n’y payez plus d’impôts locaux ou si vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Vous devez rendre la preuve de votre attache à la commune soit directement à la mairie, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception.
À savoir
La date de réception du mail ou du courrier fait foi.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier.
L’avis de notification précise le ou les motif(s) de radiation.
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
À savoir
La commission peut, de sa propre initiative, décider de votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requête sur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez former un pourvoi en cassation (site externe) dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n'est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation (site externe).
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation (site externe).
La déclaration comprend les informations suivantes :
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
À savoir
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Pas de lettre
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons :
Vous devez fournir les documents suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Vous pouvez former un pourvoi en cassation (site externe) dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n'est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation (site externe).
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation (site externe).
La déclaration comprend les informations suivantes :
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
À savoir
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Service en ligne
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
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