Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :
Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) | Organisme agréé par l'Etat (sous-location) | |
|---|---|---|
| Missions | L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
| L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
|
| Garantie de paiement des loyers | L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale). | L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant. |
| Accompagnement social | Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire. | L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social. |
Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
| Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | |||
|---|---|---|---|
| Convention à loyer très social | Convention à loyer social | Convention à loyer intermédiaire | |
| SANS intermédiation locative | Pas de convention sans intermédiation locative | 35 % | 15 % |
| AVEC intermédiation locative | 65 % | 40 % | 20 % |
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :
Formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anah.gouv.fr (site externe)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)