Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d'assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense l’ensemble des sommes oubliées (dites en déshérence) qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts, provenant des comptes et contrats déclarés inactifs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
Il peut s'agir des comptes et contrats suivants :
Comptes bancaires :
Comptes d'épargne salariale et épargne retraite individuelle :
Contrats d'assurance-vie :
À savoir
Si vous êtes à la retraite ou encore en activité, vous pouvez aussi consulter le site www.info-retraite.fr
Ce site permet de retrouver gratuitement tous les contrats d’épargne retraite supplémentaire souscrits par une personne tout au long de sa vie. Ce site recense tous les contrats d'épargne retraite supplémentaire souscrits à titre « collectif » (au sein d'une entreprise) ou « individuel ». Cela vous permettra de savoir si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite supplémentaire dont vous aviez oublié l’existence.
Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son représentant légal) pendant un certain temps.
Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :
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Cas : Le titulaire est vivant
La période d’inactivité retenue dépend de la nature du compte :
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Cas : Compte courant
Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
À savoir
Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Cas : Compte de titres, compte à terme, livret d'épargne
Un compte de titres financiers, un compte ou livret d’épargne (livret A, livret jeune, LDDS, PEA, LEP...), un compte à terme (après la fin de la période d’indisponibilité) est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
À savoir
Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Cas : Le titulaire est décédé
Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
Un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
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Cas : Le titulaire est vivant
Un compte recevant les produits de l’épargne salariale est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Cas : Le titulaire est décédé
Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
Un compte d’épargne salariale est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Pour un contrat d'assurance-vie, les fonds peuvent rester non réclamés après l'échéance du contrat ou après le décès de l’assuré, tant que l’assureur n’en a pas connaissance. Les fonds sont conservés chez l’assureur pendant 10 ans à compter de l’échance du contrat ou 10 ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès.
Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.
Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.
La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la Caisse des dépôts.
Cela dépend de la nature du compte inactif :
L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.
La durée de conservation des comptes par la banque est variable :
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Cas : Le titulaire est vivant
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Cas : Cas général
La banque conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l'un des événements suivants :
Cas : Plan épargne logement (PEL)
Le PEL est conservé dans la banque pendant 10 ans à partir de la date du dernier versement. Cette durée est portée à 20 ans si le titulaire ne détient aucun autre compte dans la même banque.
Cas : Le titulaire est décédé
La banque conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :
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Cas : Le titulaire est vivant
L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l'un des événements suivants :
Cas : Le titulaire est décédé
L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :
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Cas : L’assuré est vivant
Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date d’échéance du contrat.
Cas : L’assuré est décédé
Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date où l’établissement a pris connaissance du décès de l’assuré.
À savoir
L’Agira est un organisme qui permet d’interroger l’ensemble des assureurs, après le décès de l’assuré, pour vérifier s’il existe ou non un contrat d’assurance-vie au nom de la personne décédée.
Si le décès a moins de 10 ans ou si l’assureur n’en a eu connaissance que récemment, les fonds sont encore détenus chez l’assureur. L’Agira est alors compétente pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un assuré décédé.
Au delà de l’inactivité constatée sur la 1ère période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1er impayé de frais de location.
Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit clôturer le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou épargne retraite) et dénouer le contrat d’assurance-vie pour transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La clôture d’un compte titres entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.
Les supports en unités de comptes d’un contrat d’assurance-vie sont convertis en euros et les sommes dues au titre du contrat dénoué sont déposées à la Caisse des Dépôts.
Pour le coffre-fort, à l’expiration d’un délai de 20 ans après la date du 1er impayé des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l’État.
Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.
À savoir
Tant que les fonds sont détenus à la Caisse des Dépôts, ils restent disponibles pour le titulaire initial du compte ou pour ses ayants-droit.
Mais si personne ne se manifeste auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer. Dans ce cas, vous ne pourrez plus récupérer les fonds.
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
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Cas : Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Attention
Dans le cas particulier du PEL, si son titulaire ne détenait aucun autre compte dans la même banque, la Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant 10 ans à compter de la date du dépôt.
Cas : Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Cas : Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du transfert des fonds.
Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
Outil de recherche
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.
La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
À noter
Ciclade ne recense que les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts.
Pour les contrats d’assurance-vie, si le décès de l'assuré est plus récent ou si l'assureur en a eu connaissance depuis moins de 10 ans, les fonds sont encore détenus par l'assureur ; adressez-vous alors à l'Agira.
Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :
Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :
Outil de recherche
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
Document émis par une compagnie d’assurance au nom d’une personne qui a fait un placement financier d’une durée déterminée en vue de se constituer un capital
Document qui permet à celui qui le détient de demander le remboursement du placement financier qu’il représente
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Parts d’un ensemble d’actifs financiers investis sur des supports diversifiés : actions, obligations, immobilier, fonds de placement... Leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse. Le capital investi n’est pas garanti.
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.
