Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel.
Le majeur protégé ne peut pas agir seul, il doit être assisté ou représenté pour ouvrir un compte bancaire.
L’enfant mineur ne peut pas ouvrir lui-même un compte bancaire, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui.
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles (site externe).
À noter
Des conditions particulières (d'âge, de revenus, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier votre identité. Elle peut aussi exiger un premier paiement depuis ou vers un autre compte ouvert à votre nom.
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Attestation d'hébergement
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
La banque est libre de refuser l’ouverture d’un compte bancaire.
En cas de refus, la banque doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé soit de M. soit de Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.
À savoir
L’intitulé du compte indique le nom de la personne qui a le pouvoir d’agir sur le compte. L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte.
Exemple
Monsieur X est le seul à pouvoir faire fonctionner son compte courant ouvert à son nom. Mais si Monsieur X est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les salaires qu’il dépose sur son compte courant sont des biens communs.
L'ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
En cas de décès du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Un compte bancaire individuel peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
Préalablement à la clôture du compte, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels). Transférez-les vers un autre compte bancaire ou résiliez vos abonnements pour mettre fin définitivement à la facturation.
Pensez à laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...)
À noter
En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d'aide à la mobilité qui peut être mis en place gratuitement par votre future banque.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de clôture de compte par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la fermeture d'un compte bancaire
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition pour ce compte.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.
Mais la clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers. Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez donc que toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) sont bien transférées pour être effectuées depuis un autre compte.
Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) et fournissez le RIB de votre nouveau compte bancaire.
Attention
Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais de tenue de compte ou des frais pour compte inactif.
Modèle de document
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la fermeture d'un compte bancaire
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Informations permettant d'identifier la personne qui détient le compte bancaire
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
