Tél. : 03 85 84 93 97

Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.

Sélectionnez votre situation

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Situation : France entière

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être interdit de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction de déplacement ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Situation : Département

Qu'est ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.

La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être interdit de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction de déplacement ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)

Tribunal administratif de Paris

Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Qui peut m'aider ?

Préfecture

Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Préfecture - Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon

Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 81 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris

À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)

Voir aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F35116. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 4 février 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube