Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source selon votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous voulez baisser votre taux
Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus.
Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration.
Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux.
Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :
Exemple
Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.
En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.
La différence est de 7,5 % .
Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Attention
Le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Cas : Vous voulez augmenter votre taux
Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus.
Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration.
Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux.
Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Attention
Le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Cas : Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal
Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source.
Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement.
Les revenus communs de votre foyer fiscal sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer.
Les revenus (nets imposables) suivants sont considérés comme des revenus personnels :
Les autres revenus soumis au prélèvement à la source (revenus fonciers par exemple) sont considérés comme des revenus communs.
Votre taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année :
À noter
Les revenus qui ne sont soumis pas au prélèvement à la source (revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique, par exemple) sont exclus du calcul pour déterminer lequel des époux ou des partenaires a les revenus les moins élevés.
Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Cas : Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).
Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.
Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel (site externe). Il varie de 0 % à 43 %.
Attention
Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Simulateur
Ministère chargé de l'économie
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calcul du prélèvement à la source
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)