Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La règle dépend de l'impôt concerné :
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Cas : Impôt sur le revenu
Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Toutefois, dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune. Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les situations suivantes :
Dans ces situations, il n’y a pas de solidarité fiscale entre vous.
Cas : Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Cas : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
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Cas : Difficultés financières
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez les 3 conditions suivantes :
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre.
Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71000 Mâcon
Téléphone : 03 85 39 65 65
Courriel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
sur rendez-vous l'après-midi
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
À savoir
Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.
Cas : Fraude
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité. Vous pouvez dans ce cas demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un recours gracieux.
À noter
Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n'a donné lieu ni à une décision définitive de l'administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment :
Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre.
Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71000 Mâcon
Téléphone : 03 85 39 65 65
Courriel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
sur rendez-vous l'après-midi
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d'une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint marié ou pacsé).
À savoir
Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Allègement (ou suppression) d'une obligation fiscale accordé par les services des impôts sur demande d'un contribuable
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
