Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.
Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Exemple
Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 3 janvier 2026. Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.
Toutefois la limite des 2 ans ne s'applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d'1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Exemple
Malus CO2
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).
Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 - 60) auquel correspond un malus de 650 € (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1re immatriculation en France du véhicule).
Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 64 356 €, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 63 706 € (64 356 € - 650 €).
Malus masse
Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 950 kg, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).
La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 350 kg (1 950 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1ère immatriculation en France).
Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule de 1 950 kg est fixé à 6 775 €, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 6 775 €.
Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et malus masse.
Attention
La réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la réduction.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursement
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Cas : Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent moins de 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursement
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
À noter
Selon votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.
Exemples :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
