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Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.

Sélectionnez votre situation

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Situation : CDI

La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La période d'essai initiale est d'une durée d'1 mois maximum.

Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Renouvellement prévu dans le contrat de travail
  • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale.

La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai :

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Cas : Rupture par l'employeur

Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salariéDélai de prévenance
Inférieure à 8 jours24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence2 semaines

La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document

Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du particulier employeur

Ministère chargé du travail

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du particulier employeur

Cas : Rupture par le salarié

Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenance
Inférieure à 8 jours24 heures
Au moins 8 jours48 heures

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document

Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié du particulier employeur

Ministère chargé du travail

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié du particulier employeur

Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai du salarié employé à domicile ?

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Conseil de prud'hommes

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil de prud'hommes de Mâcon

11 COURS MOREAU
71000 MACON

Téléphone : 03 85 21 00 30

Courriel : cph-macon@justice.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Situation : CDD

La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD :

Sélectionnez votre cas

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Cas : CDD de 6 mois ou moins

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.

Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

Exemple

Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires.

Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Cas : CDD de plus de 6 mois

La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois.

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Cas : CDD sans terme précis

Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.

Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

Exemple

Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires.

Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Rupture par l'employeur

Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salariéDélai de prévenance
Inférieure à 8 jours24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence48 heures

La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document

Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du particulier employeur

Ministère chargé du travail

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du particulier employeur

Cas : Rupture par le salarié

Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenance
Inférieure à 8 jours24 heures
Au moins 8 jours48 heures

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document

Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié du particulier employeur

Ministère chargé du travail

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié du particulier employeur

Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai du salarié employé à domicile ?

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.

Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Conseil de prud'hommes

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil de prud'hommes de Mâcon

11 COURS MOREAU
71000 MACON

Téléphone : 03 85 21 00 30

Courriel : cph-macon@justice.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Voir aussi

Définitions

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F37731. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 23 septembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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