Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail.
L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
À noter
Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
Pour obtenir cette attestation, l’employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
France Travail
Cas : Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
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France Travail
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Individu, être humain
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
