Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.
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Situation : Logement du secteur privé
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail.
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
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Cas : Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Cas : Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
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Cas : Caf
Vous devez contacter la CAF :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts (site externe) ou d'une subvention (site externe) . Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement (site externe). Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Service en ligne
Action logement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget (site externe).
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Situation : Logement social
Attention
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
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Cas : Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Cas : Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
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Cas : Caf
Vous devez contacter la CAF :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts (site externe) ou d'une subvention (site externe) . Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement (site externe). Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Service en ligne
Action logement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget (site externe).
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
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Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).