Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
À savoir
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :
Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l'audience devant le juge.
Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
À savoir
Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal.
Le préfet peut saisir le juge (ou demander au bailleur social de saisir le juge) pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque vos agissements (comportement ou activité) troublent l’ordre public de manière grave et répétée. Cela notamment s’ils sont liés à du trafic de drogues et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, qu’ils causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre.
Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement en zone A, Abis ou B1
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (site externe), vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.
Cas : Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.
Cas : Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.
Cas : Autre situation
Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l'enquête ressources, le bailleur peut résilier votre bail.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) :
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
| Personnes logées | Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
| 1 | 1 personne seule | 34 996 € | 34 996 € | 30 424 € | 27 382 € |
| 2 | 2 personnes | 52 303 € | 52 303 € | 40 630 € | 36 567 € |
| Jeune couple | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | |
| 1 personne + 1 personne à charge | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | |
| 3 | 3 personnes | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € |
| 1 personne + 2 personnes à charge | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € | |
| 4 | 4 personnes | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € |
| 1 personne + 3 personnes à charge | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € | |
| 5 | 5 personnes | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € |
| 1 personne + 4 personnes à charge | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € | |
| 6 | 6 personnes | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € |
Cas : Logement en zone B2 ou C
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources 2 années de suite.
Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en Zus
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Cas : Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Cas : Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Cas : Autre situation
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.
Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l'enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS.
Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
| Nombre de personnes logées | Montant à ne pas dépasser | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
| 1 | 1 personne seule | 52 494 € | 52 494 € | 45 635 € | 41 072 € |
| 2 | 2 personnes | 78 454 € | 78 454 € | 60 945 € | 54 850 € |
| Jeune couple | 102 843 € | 94 305 € | 73 288 € | 65 959 € | |
| 1 personne + 1 personne à charge | 102 843 € | 94 305 € | 73 288 € | 65 959 € | |
| 3 | 3 personnes | 102 843 € | 94 305 € | 73 288 € | 65 959 € |
| 1 personne + 2 personnes à charge | 122 787 € | 112 963 € | 88 479 € | 79 631 € | |
| 4 | 4 personnes | 122 787 € | 112 963 € | 88 479 € | 79 631 € |
| 1 personne + 3 personnes à charge | 146 092 € | 133 725 € | 104 083 € | 93 674 € | |
| 5 | 5 personnes | 146 092 € | 133 725 € | 104 083 € | 93 674 € |
| 1 personne + 4 personnes à charge | 164 392 € | 150 483 € | 117 304 € | 105 573 € | |
| 6 | 6 personnes | 164 392 € | 150 483 € | 117 304 € | 105 573 € |
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement :
| Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
| 1 | 1 personne seule | 34 996 € | 34 996 € | 30 424 € | 27 382 € |
| 2 | 2 personnes | 52 303 € | 52 303 € | 40 630 € | 36 567 € |
| Jeune couple | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | |
| 1 personne + 1 personne à charge | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | |
| 3 | 3 personnes | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € |
| 1 personne + 2 personnes à charge | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € | |
| 4 | 4 personnes | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € |
| 1 personne + 3 personnes à charge | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € | |
| 5 | 5 personnes | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € |
| 1 personne + 4 personnes à charge | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € | |
| 6 | 6 personnes | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € |
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.
Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :
Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.
Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).
Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.
Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement en zone A, Abis ou B1
Tout dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Cas : Vous avez plus de 65 ans
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Cas : Vous avec un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychique
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Cas : Vous avez à votre charge une personne ayant un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychique
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Cas : Autre situation
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
Cas : Logement en zone B2 ou C
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez moins de 65 ans
Si vous locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement :
Cas : Vous avez plus de 65 ans
Si vous êtes locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
| Aucune | 1 500 € |
| 1 personne | 2 000 € |
| 2 personnes | 2 500 € |
| 3 personnes | 3 000 € |
| 4 personnes | 3 500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
À savoir
Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.
Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5 (site externe)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
Rupture du bail ou du contrat de location
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2 (site externe)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
