Tél. : 03 85 84 93 97

Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre situation

Vos réponses

  1. Vous vous êtes marié ou pacsé modifier : Vous vous êtes marié ou pacsé

Recommencer

Les informations ci-dessous tiennent compte de vos réponses.

Mariage ou Pacs

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Conséquences du changement

Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.

Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.

Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.

À savoir

Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire (site externe) pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.

Divorce ou rupture de Pacs

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Indiquez notamment les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Conséquences du changement

Pour vos revenus de l’année de votre séparation (site externe) (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.

À noter

Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.

Naissance ou adoption d'un enfant

Information des services fiscaux

Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Conséquences du changement

Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

Information des services fiscaux

Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Conséquences du changement

Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :

  • Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès
  • Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Comment faire si…

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

France Services / Maison de services au public

Pour être aidé dans sa déclaration

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Informations notariales

Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Voir aussi

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F388. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 15 janvier 2026 ; dernière modification importante : 1 janvier 2023 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube