Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il doit s’agir d’une erreur matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.
L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.
Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :
L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.
Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits.
Attention
Les décisions pour lesquelles il est possible de faire appel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle.
Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
À noter
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous résidez en métropole
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Cas : Vous résidez en outre-mer
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Cas : Vous résidez à l’étranger
Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
Dans le cas contraire, vous devez prendre un avocat.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la même manière que lors du premier procès (dépôt de la requête, communication de la requête et des mémoires, clôture de l'instruction, tenue de l'audience, décision, notification).
Rappel
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6 (site externe)
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
