Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
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Cas : Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.
Cas : Révision de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2027.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
