Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration , ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
Les règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé :
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Situation : Bail d’un logement vide
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche (site externe).
Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2026.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2026, soit 148,37.
Le 20 juillet 2026, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €.
La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :
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Cas : Métropole (continent)
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3e trimestre | 148,06 | + 1,57 % | 16/10/2026 | 15/10/2026 |
| 2026 | 2e trimestre | 148,37 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 |
| 2026 | 1er trimestre | 146,60 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 |
| 2025 | 4e trimestre | 145,78 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
| 2025 | 3e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
| 2025 | 2e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas : Corse
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3e trimestre | 143,80 | + 1,57 % | 16/10/2026 | 15/10/2026 |
| 2026 | 2e trimestre | 146,22 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 |
| 2026 | 1er trimestre | 142,38 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 |
| 2025 | 4e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
| 2025 | 3e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
| 2025 | 2e trimestre | 144,56 | +1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas : Dom
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3e trimestre | 145,21 | + 1,57 % | 16/10/2026 | 15/10/2026 |
| 2026 | 2e trimestre | 146,94 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 |
| 2026 | 1er trimestre | 143,78 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 |
| 2025 | 4e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 |
| 2025 | 3e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
| 2025 | 2e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Simulateur
Ce simulateur permet d’estimer le montant du loyer après révision annuelle.
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer la révision du loyer
Rappel
La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
Le montant du litige est déterminant.
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Cas : Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
3. Saisir le juge
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Cas : Litige supérieur à 5 000 €
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
3. Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Attention
Ces règles ne s'appliquent pas au logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble.
Il peut s’agir de travaux apportant notamment :
Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
Attention
Majorer le loyer est interdit dans les cas suivants :
Lorsque le propriétaire fait à ses frais des travaux d’économies d’énergie dans le logement ou dans les parties communes d’un bâtiment achevé avant 1990, il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges.
Cette contribution est due à partir de l’achèvement des travaux, aux conditions suivantes :
La contribution est interdite dans les cas suivants :
Le montant de la contribution dépend de la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés :
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Cas : Achèvement entre 1948 et 1989
La contribution mensuelle demandée au locataire peut être :
La contribution n’est due que pour certains travaux.
Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil (site externe). Dans ce cas, un bureau d’études doit faire une étude thermique préalable pour déterminer les travaux à faire pour atteindre cette performance énergétique globale minimale.
Soit pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :
Cas : Achèvement avant 1948
La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.
Elle est de 10 € pour un logement d’une pièce principale, 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales , et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.
La contribution n’est due que pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :
La contribution est due durant au maximum 15 ans. Si le locataire quitte définitivement le logement, le propriétaire peut percevoir la contribution du nouveau locataire à la condition qu’il lui fournisse, avant de signer le nouveau bail :
La contribution doit figurer sur la quittance de loyer, au moyen d’une ligne intitulée Contribution au partage de l’économie de charges. La date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de mise en place et de fin de versement de la contribution, doivent également être indiqués.
À savoir
Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer.
Situation : Bail d’un logement meublé
Attention
Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche (site externe).
Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2026.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2026, soit 148,37.
Le 20 juillet 2026, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €.
Rappel
La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
Le montant du litige est déterminant.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Litige inférieur ou égal à 5 000 €
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
3. Saisir le juge
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Cas : Litige supérieur à 5 000 €
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
3. Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer la révision du loyer
Formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Modèle de document
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de quittance de loyer
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
