Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En résumé (7 septembre 2026)
Si la loi française est applicable à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.
En revanche, si la loi étrangère s'applique à votre succession, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire.
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026 (site externe), comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.
Si vous résidez à l'étranger, c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.
Toutefois, vous pouvez décider d’appliquer la loi de l’État de votre nationalité plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
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Situation : Loi française applicable
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
|---|---|---|---|
| Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
| Défunt non marié | Aucune | Tout | |
| 1 | 1/2 | 1/2 | |
| 2 | 2/3 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 | |
Exemple
Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami.
Situation : Loi étrangère applicable
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
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Cas : Succession ouverte avant le 1er novembre 2021
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention
Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Cas : Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
