Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez planter des végétaux sur votre terrain, par exemple une haie, un arbre, des bambous ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis-à-vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette issue de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les plantations comme les haies, arbres, bambous peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par des règles locales (règlements particuliers existants ou usages locaux). Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À noter
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
En l’absence de règles locales, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin dépend de la hauteur de votre plantation.
Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.
Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
En revanche, si le végétal mesure 2 mètres ou moins, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative.
La hauteur d’une plantation se calcule depuis le sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc.
Les plantations qui respectent ces règles peuvent néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (du fait, par exemple, de l'ombre qu'elles procurent au terrain voisin). Dans ce cas, Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis (élagage, taille régulière, voire abattage si nécessaire).
À savoir
Vous pouvez planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur (appelée la crête du mur). Contrairement aux plantations classiques, qui doivent être éloignées d’une certaine distance de la limite séparative, celles qui sont guidées le long du mur (elles sont fixées pour pousser à plat) peuvent être installées directement contre celui-ci.
Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :
En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation.
Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches
Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. Cette démarche peut prendre la forme :
Accéder au site : conciliateurs.fr (site externe)
Fédération des associations de conciliateurs de justice
La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge.
En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Le recours est dirigé contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Plantation mitoyenne
Si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l’entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les 2 cotés au même moment.
À savoir
Vous pouvez supprimer la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, mais uniquement si vous construisez un mur sur cette limite.
Cas : Plantation privative
Si la plantation vous appartient (par exemple, un arbre) et si les branches avancent sur le terrain de votre voisin, vous êtes responsable de les couper. Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches.
S’agissant des racines ou des ronces empiétant sur le terrain de votre voisin, votre voisin peut librement les couper, et ce droit est imprescriptible. Toutefois, la taille doit être réalisée à la limite exacte de sa propriété.
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Plantation mitoyenne
Les produits issus des plantations mitoyennes, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent pour moitié à votre voisin et vous-même.
Leur cueillette doit être réalisée à frais communs, quelle qu’en soit la cause :
Cela signifie que la récolte, par exemple la main-d’œuvre, le matériel ou l’organisation, doit être assumée par votre voisin et vous-même.
Cas : Plantation privative
Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches
Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Qui est sans limite dans le temps
