Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez vers la France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
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Situation : UE vers France
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
À savoir
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous pouvez faire la déclaration :
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
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Cas : En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Service en ligne
Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Cas : Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cas : Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Service en ligne
Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Cas : Par courrier
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Vous devez le transmettre aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cas : Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Situation : Étranger vers France
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Attention
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.
3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : La douane vous fournit la déclaration
Vous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Cas : Vous faites la démarche en ligne
Service en ligne
Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Cas : Vous remplissez un formulaire
Les formulaires (site externe) sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous pouvez faire la déclaration :
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Service en ligne
Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Cas : Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cas : Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Service en ligne
Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Cas : Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cas : Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Situation : Étranger vers Outre-mer
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
À savoir
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous pouvez faire la déclaration :
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Service en ligne
Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Cas : Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cas : Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
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Direction générale des douanes et droits indirects
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Cas : Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
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Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cas : Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Formulaire
Direction générale des douanes et des droits indirects
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Les fonds transférés en Outre-mer peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Service en ligne
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Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
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Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
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Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or
Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.
Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
Placement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeur
Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
