Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
C'est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
On parle aussi de communauté légale.
À savoir
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.
En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Vos acquêts, c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Vous restez seul propriétaire de certains biens. On parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre.
Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.
Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.
En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de l’autre époux.
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
À savoir
Cette protection s'applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères.
Les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux.
Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Attention
Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux.
En tant qu'époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.
La solidarité s'applique pour les impôts suivants :
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre époux donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Attention
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.
Tout dépend de votre situation :
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Cas : Un seul d'entre vous se porte caution
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Cas : Votre époux donne son consentement exprès à votre engagement
L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre époux donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.
Cas : Votre époux ne donne pas son consentement exprès à votre engagement
L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Cas : Vous vous portez caution tous les 2
Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, tous vos biens, propres et communs, sont engagés.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
À noter
La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.
On parle de liquidation de la communauté.
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
À noter
En cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. Celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d'apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).
Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l'argent d'une succession pour financer une partie de l'achat de votre logement familial).
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
À noter
Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Bien donné par testament à une personne
Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
De manière claire, explicite et sans ambiguïté
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.
Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
