Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
À la fin de son CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son CDD.
Elle n'est pas versée dans les cas suivants :
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Simulateur
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Cas : Contrat de travail temporaire (intérim)
La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son contrat de travail temporaire (intérim).
Elle n'est pas versée dans les cas suivants :
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Simulateur
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Cas : Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Cas : Contrat saisonnier
Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
