Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.
Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :
Attention
L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous résidez en métropole
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Cas : Vous résidez en outre-mer
Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Cas : Vous résidez à l'étranger
Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention
Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.
Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.
Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.
Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À savoir
Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
La décision est délibérée hors de la présence des parties.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Tribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.
Demande qui peut être examinée
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6 (site externe)
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Lieu d'habitation officiel et habituel
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
