Services en ligne et formulaires

• Modèle de document

  Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

  Institut national de la consommation (INC)

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• Modèle de document

  Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

  Institut national de la consommation (INC)

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• Modèle de document

  Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

  Institut national de la consommation (INC)

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• Modèle de document

  Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

  Institut national de la consommation (INC)

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• Service en ligne

  Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

  Centre européen des consommateurs France

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• Service en ligne

  Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

  Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

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• Service en ligne

  Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

  Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

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• Service en ligne

  Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

  Ministère chargé de l'intérieur

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• Modèle de document

  Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  Institut national de la consommation (INC)

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• Modèle de document

  Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

  Institut national de la consommation (INC)

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