Services en ligne et formulaires

• Modèle de document

  Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

  Institut national de la consommation (INC)

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• Modèle de document

  Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

  Institut national de la consommation (INC)

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  Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

  Institut national de la consommation (INC)

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  Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

  Institut national de la consommation (INC)

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  Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

  Institut national de la consommation (INC)

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  Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

  Institut national de la consommation (INC)

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  Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

  Institut national de la consommation (INC)

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• Modèle de document

  Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  Institut national de la consommation (INC)

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  Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  Institut national de la consommation (INC)

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  Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  Institut national de la consommation (INC)

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  Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

  Institut national de la consommation (INC)

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