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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.

Dossiers associés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R31677. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 juin 2018 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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