Comment faire ?

Étapes

1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

Nom, prénom et coordonnées du propriétaire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées

3- Imprimer le document

4- Signer le document

Délai de réponse de la commission de conciliation

La commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.

En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.

Fiches pratiques associées

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