Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, et que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille, Hellemmes et Lomme, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que les communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et une partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Simulateur
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
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Situation : Zone tendue
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
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Cas : Depuis le 1er juillet 2024
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Cas : Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
À savoir
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Cas : Avant le 24 août 2022
En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
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Cas : Cas général
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers (site externe).
Cas : Département 75, 78, 91, 92, 93 ou 94
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers (site externe) ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) (site externe).
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
Exemple
Si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €.
S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10 % du loyer mensuel (300 X 10 % = 30 €), son application sera étalée sur 6 ans.
Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1re année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2e année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :
Attention
Le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Attention
Lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire qui veut rester dans le logement.
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
À savoir
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
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Cas : Pour accepter le nouveau loyer
Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Cas : Pour refuser le nouveau loyer
Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Locataire : contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
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Cas : Vous êtes propriétaire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cas : Vous êtes locataire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d'accord sur la hausse du loyer, le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
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Cas : Le juge est saisi avant la fin du bail
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Cas : Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail
Il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l'IRL, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
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Cas : Logement vide
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cas : Logement meublé
Attention
Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Situation : Autre zone
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Depuis le 1er juillet 2024
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Cas : Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers (site externe).
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Attention
Lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
À savoir
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour accepter le nouveau loyer
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Cas : Pour refuser le nouveau loyer
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
Modèle de document
À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Locataire : contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes propriétaire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Cas : Vous êtes locataire
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l'échéance du bail.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le juge est saisi avant l'échéance du bail
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Cas : Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail
Il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à l'échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).
La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement vide
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cas : Logement meublé
Attention
Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Locataire : contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
