Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne Coût Service gratuit
Étapes 6 étapes
Langue Langue française
Public concerné Toute personne qui souhaite saisir en ligne la Cada pour une demande d’avis
Comment faire ? Étapes Sélectionner le type de demande Renseigner vos informations personnelles Renseigner les informations de l’administration Indiquer l’objet de la demande Joindre les documents justificatifs de la demande à l’administrationEnvoyer la demande Documents à fournir Tous les documents justificatifs utiles à votre demande
Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R13379 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 13 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
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