Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble Cerfa n° 12010*02 Coût Service gratuit
Étapes 4 étapes
Langue Langue française
Public concerné Personne ayant constaté la présence de termites dans un immeuble et qui en fait la déclaration en mairie
Calendrier La déclaration doit être adressée à la mairie dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.
Comment faire ? Étapes Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaireImprimer le formulaireSigner le formulaireEnvoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie contre récépisséDocuments à fournir Joindre le diagnostic termites s’il a été réalisé.
Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1486 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 8 octobre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
Données publiées sous Licence Ouverte v2.0 . Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.
