Dans quels cas un diagnostic termites peut-il être imposé ?

La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire d’un immeuble (bâti ou non) à faire réaliser dans un délai de 6 mois, une recherche de termites et les travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.

La recherche de termites doit être réalisée par le biais d'un diagnostic termites.

Si l'immeuble est en copropriété, la notification est adressée au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété.

Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.

Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Si le propriétaire ou le syndic ne respecte pas cette obligation, le maire peut, après mise en demeure et sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Les frais engagés sont alors avancés par la commune, puis réclamés au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences en cas de présence de termites ?

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans le délai fixé par la mairie.

Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant leur réalisation.

Cette attestation est délivrée par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations de recherche ou de traitement des termites ?

Le propriétaire ou le syndic qui ne fait pas réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être sanctionné par une amende de 1 500 €.

Qui peut signaler la présence de termites ?

Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui constate la présence de termites dans son logement (par exemple, la présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est locataire, il doit, avant cela, en informer son propriétaire par tout moyen.

De même, toute personne qui constate la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.

Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?

Les personnes qui ont constaté la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble.

Pour confirmer la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.

Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

• Identité de la personne qui fait la déclaration
• Éléments permettant d’identifier le logement ou les parties communes concernés
• Indices révélant la présence de termites et diagnostic termites, s'il a été réalisé.

La déclaration doit être datée et signée.

Elle doit être adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception ou y être déposée contre récépissé.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration de la présence de termites en mairie ?

L’absence de déclaration de la présence de termites peut être sanctionnée par une amende de 450 €.