Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
8 pour une personne qui n’a pas encore de compte ou 7 pour une personne qui détient un compte
Avoir une adresse mail
Langue française
Toute personne atteinte d’une maladie (professionnelle ou non) en raison d’une exposition à l’amiante
Les étapes de la démarches ne sont pas les mêmes pour les personnes déjà inscrites que pour celles qui doivent créer un compte :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pas encore inscrit
Cas : Déjà inscrit
Immédiatement après la demande, le Fiva transmet un accusé de réception sur l’adresse mail de la personne à l’origine de la demande. Il lui indique si son dossier est complet.
Au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le Fiva peut demander à cette personne de lui fournir des documents complémentaires.
Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçu par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Dans les 15 jours qui suivent ce courriel, la victime reçoit une réponse du Fiva sur la recevabilité de sa demande.
Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale.
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Cas : Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale
Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).
À savoir
En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
Cas : Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale
En principe, le Fiva doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.
Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.
Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.
La décision du Fiva peut être contestée dans l'un des cas suivants :
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Demande qui peut être examinée
Somme versée en avance en attendant le règlement global
