Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou l'un de vos proches (parents, enfants, époux, concubin, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition ? vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes une victime directe
La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Elle doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
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Cas : Demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.
Service en ligne
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - Victime
Cas : Demande par courrier postal
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical).
Formulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime
Votre dossier doit être directement transmis au Fiva.
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
indemnisation@fiva.fr
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Cas : Vous êtes un ayant-droit de la victime
La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Elle doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.
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Cas : Demande en ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :
Service en ligne
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droit
Cas : Demande par courrier postal
Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Formulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
indemnisation@fiva.fr
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.
Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.
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Cas : Votre dossier est recevable
Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.
Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
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Cas : Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale
Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
À savoir
En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.
À savoir
Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
Cas : Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale
Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.
Il peut également :
Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.
À savoir
Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
Cas : Votre dossier n'est pas recevable
Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.
Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.
Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
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Cas : Préjudices indemnisés à la victime directe
Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :
Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
À savoir
Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.
Cas : Préjudices indemnisés à l'ayant droit
Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :
Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :
À savoir
Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Demande en ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.
Service en ligne
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au FIVA - Aggravation de l’état de santé de la victime
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Cas : Demande par courrier postal
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Formulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas d’aggravation de l'état de santé
Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
indemnisation@fiva.fr
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contester l'offre d'indemnisation
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Cas : Contester la décision explicite de refus
En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Cas : Contester la décision implicite de refus
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Service en ligne
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - Victime
Formulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime
Service en ligne
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droit
Formulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit
Formulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Service en ligne
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au FIVA - Aggravation de l’état de santé de la victime
Formulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas d’aggravation de l'état de santé
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
indemnisation@fiva.fr
Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant
Demande qui peut être examinée
Somme versée en avance en attendant le règlement global
État d’une personne qui, par suite d'une maladie ou d’un accident, se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler et/ou d’effectuer certains gestes élémentaires
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
