Tél. : 03 85 84 93 97

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

7 étapes

Langue

Langue française et anglaise

Public concerné

Toute personne estimant que ses droits et libertés sont menacés par l'action d'un service public et qui souhaite saisir le Défenseur des droits en ligne

Comment faire ?

Étapes

  1. Sélectionner le motif de votre demande
  2. Indiquer les démarches effectuées (auprès d’un délégué du Défenseur des droits, de l’administration concernée)
  3. Expliquer votre situation
  4. Expliquer vos attentes
  5. Joindre les justficatifs
  6. Renseigner votre identité et vos coordonnées
  7. Vérifier le récapitulatif de votre demande

Documents à fournir

  • Documents justificatiifs
  • Documents d’identité

Fiches pratiques associées

Dossiers associés

Où s'adresser ?

Défenseur des droits

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R20689. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 10 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube