Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).

Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc).

Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :

Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.

Commissariat

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)

Brigade de gendarmerie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Brigade de gendarmerie - Digoin

13 rue de Robinson
71160 Digoin

Téléphone : 03 85 53 11 58

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)

À savoir

Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.

Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

À savoir

Les mineurs peuvent déposer plainte seuls. Cependant, ils doivent être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils souhaitent se constituer partie civile.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure.

Avocat

Accéder au site : cnb.avocat.fr (site externe)

Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Pour obtenir des conseils si vous êtes victime d’un cas de harcèlement

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

France Victimes

Défenseur des droits

Pour obtenir de l’aide en tant que victime de harcèlement sexuel

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact (site externe)

Définitions

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F32247. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 31 octobre 2025 ; dernière modification importante : 30 novembre 2020 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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