Tél. : 03 85 84 93 97

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Cotitulaire d’un compte bancaire joint et voulant seul sortir de ce compte

Comment faire ?

Étapes

1. Compléter le modèle de lettre suivant :

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.

À lieu, le date

Objet : Dénonciation du compte joint n° Saisir le numéro de votre compte bancaire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite dénoncer à partir du Saisir la date le compte joint n° numéro du compte joint ouvert dans votre agence au nom de noms des cotitulaires.

J'ai bien noté que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.

Par ailleurs, j'ai également adressé un courrier au cotitulaire de ce compte nom de votre cotitulaire sur ce compte joint pour l'informer de ma décision.

Cordialement.

Signature

2. Envoyer la lettre à votre banque par courrier recommandé avec avis de réception

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R20962. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 novembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube