Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision.
Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration concernant un bien en indivision doit être pris.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
À savoir
En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires.
En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité.
À savoir
Le créancier personnel d'un cotitulaire, c’est-à-dire le créancier d'un seul cotitulaire, ne peut pas faire saisir le compte indivis.
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.
À noter
La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Attestation d'hébergement
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte indivis, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
À savoir
La banque peut refuser l'ouverture d’un compte indivis, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par "et".
Exemple
L'intitulé du compte pourra être : "M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
Si un compte devient indivis à la suite d’un décès, dans l’attente du règlement de la succession, l’intitulé du compte ne comprendra pas obligatoirement le nom de tous les cotitulaires. Par exemple, l’intitulé du compte pourra être : « Indivision X » ou « Succession X ».
L'ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :
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Cas : Cas général
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Cas : Chèque sans provision
Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document
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Détails : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
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Cas : Par l'ensemble des cotitulaires
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document
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Cas : Par un seul cotitulaire
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Modèle de document
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Modèle de document
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Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative :
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Cas : Par la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Cas : À votre initiative
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Préalablement à la clôture du compte, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels). Transférez-les vers un autre compte bancaire ou résiliez vos abonnements pour mettre fin définitivement à la facturation.
Pensez à laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...)
À noter
En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d'aide à la mobilité qui peut être mis en place gratuitement par votre future banque.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de clôture de compte par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la fermeture d'un compte bancaire
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition pour ce compte.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.
Mais la clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers. Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez donc que toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) sont bien transférées pour être effectuées depuis un autre compte.
Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) et fournissez le RIB de votre nouveau compte bancaire.
Attention
Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais de tenue de compte ou des frais pour compte inactif.
Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.
Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :
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Cas : Solde positif
S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Cas : Solde négatif
Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la fermeture d'un compte bancaire
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Détails : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
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Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
Informations permettant d'identifier la personne qui détient le compte bancaire
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Ensemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiers
Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
